-
1 règlement fiscal
-
2 règlement
m1) регламентарный [подзаконный] акт2) регламент (нормативный акт, исходящий от исполнительной власти и обладающий силой закона)3) распоряжение, постановление, предписание; правила4) устав, положениеparvenir à un règlement — достичь урегулирования ( спора); регламентация
6) расчёты; оплата8) правила процедуры (напр. на международных конференциях) (см. тж règlements)•règlement disciplinaire, règlement de discipline — дисциплинный устав
règlement obligatoire des conflits, règlement obligatoire des différends — обязательное разрешение споров
- règlement par accord communrèglement pacifique des différends internationaux — мирное разрешение международных споров [конфликтов]
- règlement d'administration publique
- règlement de l'air
- règlement amiable de différends
- règlement d'application
- règlement d'arbitrage
- règlement arbitral
- règlement d'atelier
- règlement autonome
- règlement par avarie
- règlement d'avaries communes
- règlement budgétaire
- règlement par compensation
- règlement de compte
- règlement conflictuel
- règlement des conflits
- règlement des conflits du travail
- règlement de la connexité
- règlement consulaire
- règlement contre documents
- règlement de copropriété
- règlement du crédit
- règlement à découvert
- règlement définitif du budjet
- règlement de la dette
- règlement des différends
- règlement diplomatique
- règlement direct
- règlement douanier
- règlement à effet déclaratoire
- règlement électoral
- règlement d'entrée et de congé
- règlement en espèces
- règlement à l'étranger
- règlement d'exécution
- règlement de la facture
- règlement financier
- règlement fiscal
- règlement général
- règlement des intérêts civils
- règlement intérieur
- règlement international
- règlement interne
- règlement par jeu d'écritures
- règlement judiciaire
- règlement de juges
- règlement de juge
- règlement juridique
- règlement d'un litige
- règlement monétaire
- règlement multilatéral
- règlement de navigation
- règlement de la navigation aérienne
- règlement obligatoire
- règlement du passif
- règlement de police
- règlement du port
- règlement à portée générale
- règlement portuaire
- règlement des prises
- règlement de la procédure
- règlement de propriété
- règlement sanitaire
- règlement sur le séjour des étrangers
- règlement statutaire
- règlement d'une succession
- règlement sur le trafic aérien
- règlement transactionnel
- règlement des vols internationaux -
3 accord
m1) соглашение; договор2) сговор3) согласие; договорённость•par accord des parties — по соглашению сторон;
arriver à un accord — достигать соглашения;
d'un commun accord — по взаимной договорённости;
dénoncer un accord — денонсировать соглашение;
négocier un accord — вести переговоры о заключении соглашения;
se mettre d'accord — приходить к соглашению, достигать соглашения;
selon accord — согласно [по] договорённости;
accord général sur les tarifs douaniers et le commerce — Генеральное соглашение о тарифах и торговле
accord international de régularisation des cours — международное соглашение о регулировании курса ( валюты)
accord de licence, accord sur les licences — лицензионное соглашение, лицензионный договор, лицензионная сделка
- accord accessoire- accord administratif
- accord aéronautique
- accord d'aide mutuelle
- accord d'ajustement
- accord amiable
- accord d'application
- accord d'arbitrage
- accord d'armistice
- accord d'assistance mutuelle
- accord d'assistance technique
- accord d'association
- accord de base
- accord bilatéral
- accord d'un brevet
- accord de cartel
- accord de cesser-le-feu
- accord de chancellerie
- accord de change
- accord de clearing
- accord collectif
- accord collectif d'établissement
- accord collectif de travail
- accord du comité d'entreprise
- accord commercial
- accord commun
- accord de compensation
- accord sur la compétence judiciaire
- accord de compromis
- accord de concession commerciale
- accord de concession
- accord de conciliation
- accord confidentiel
- accord de confirmation
- accord de coopération
- accord de coopération économique
- accord de coopération scientifique
- accord de coopération technique
- accord de cours d'eau
- accord de crédit
- accord de crédit stand-by
- accord culturel
- accord de devises
- accord de dévolution
- accord diplomatique
- accord d'échange de marchandises
- accord écrit
- accord d'élection de for
- accord d'entreprise
- accord d'exécution
- accord explicite
- accord d'extradition
- accord financier
- accord fiscal
- accord en forme simplifiée
- accord en forme solennelle
- accord formel
- accord de franchisage
- accord de franchise
- accord frontalier
- accord de fusion
- accord de garantie
- accord général
- accord gouvernemental
- accord implicite
- accord informel
- accord interbancaire
- accord intergouvernemental
- accord intérimaire
- accord international
- accord judiciaire
- accord léonin
- accord de liaison
- accord de livraison
- accord à long terme
- accord de mensualisation
- accord monétaire
- accord monétaire européen
- accord monétaire international
- accord multilatéral
- accord national interprofessionnel
- accord de neutralité
- accord non contraignant
- accord occasionnel
- accord paneuropéen
- accord de partage
- accord de participation
- accord de payement
- accord de pêche
- accord de pêcheries
- accord plurilatéral
- accord postal
- accord préalable
- accord précaire
- accord préférentiel
- accord préliminaire
- accord de prêt
- accord principal
- accord de prix
- accord de produits
- accord sur les produits de base
- accord de prorogation
- accord provisoire
- accord de réciprocité
- accord régional
- accord de règlement
- accord sur les salaires
- accord secret
- accord de siège
- accord spécial
- accord tacite
- accord tarifaire
- accord temporaire
- accord de trêve
- accord de troc
- accord de tutelle
- accord type
- accord unilatéral
- accord verbal
- accord de voisinage
- accord de volonté
См. также в других словарях:
Règlement général sur la comptabilité publique — Titre Décret n°62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique Abréviation RGCP Pays France Type … Wikipédia en Français
Reglement general sur la comptabilite publique — Règlement général sur la comptabilité publique Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale … Wikipédia en Français
Règlement général de comptabilité publique — Règlement général sur la comptabilité publique Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale … Wikipédia en Français
Réglement général de comptabilité publique — Règlement général sur la comptabilité publique Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale … Wikipédia en Français
Droit Fiscal En France — Pour les autres articles nationaux, voir Droit fiscal. En France, le droit fiscal est la branche du droit public qui traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l État, pour prélever des impôts … Wikipédia en Français
Droit fiscal en France — Pour les autres articles nationaux, voir Droit fiscal. En France, le droit fiscal est la branche du droit public qui traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l État, pour prélever des impôts, taxes … Wikipédia en Français
Droit fiscal en france — Pour les autres articles nationaux, voir Droit fiscal. En France, le droit fiscal est la branche du droit public qui traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l État, pour prélever des impôts … Wikipédia en Français
Droit fiscal français — Droit fiscal en France Pour les autres articles nationaux, voir Droit fiscal. En France, le droit fiscal est la branche du droit public qui traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l État,… … Wikipédia en Français
Système fiscal français — Droit fiscal en France Pour les autres articles nationaux, voir Droit fiscal. En France, le droit fiscal est la branche du droit public qui traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l État,… … Wikipédia en Français
Résultat fiscal — Le résultat fiscal s utilise en fiscalité des entreprises et en comptabilité. Il sert à la détermination de la base imposable pour l IS et l IR (BIC, notamment). Il ne doit pas être confondu avec le résultat comptable : Résultat comptable =… … Wikipédia en Français
Timbre fiscal mobile — Le timbre fiscal mobile est une des deux formes sous lesquelles le timbre fiscal peut se présenter, l autre étant le papier timbré (aussi appelé timbre fiscal fixe, ou entier fiscal). L apparition du timbre poste mobile en 1840 et son succès ont… … Wikipédia en Français